Article n° 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la Sellerie Dollé et de ses clients dans le cadre de la vente des produits et prestations suivants :
- Selles de randonnée,
- Bagagerie de randonnée,
- Accessoires de selles, tapis de selle, sangles, briderie et confections sur mesure,
- Sangles pour automobiles,
Toute production ou prestation accomplie par la Sellerie Dollé implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation du client est matérialisée par la signature de l’acceptation des présentes conditions dans le bon de commande. Les coordonnées de la Sellerie Dollé sont les suivantes :
- EI Caroline DOLLÉ – SELLERIE DOLLÉ, 7 LES PREAUX, 35250 SAINT MEDARD SUR ILLE
- N° SIRET : 880 357 173 00017
Article n° 2 : Prix
Les prix des produits et prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxes hors TVA : « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts ». Pour les produits à expédier, ils seront majorés des frais d’emballage et de transport applicables au jour de la commande. La Sellerie Dollé s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et prestations commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute modification de commande par le Client, après confirmation de sa commande par la signature du bon de commande ou après avoir donné son consentement par voie électronique, est soumise à l’acceptation de la Sellerie Dollé et pourra donner lieu à une modification du prix.
Article n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit en espèces, soit par chèque, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé, pour les produits avant leur livraison, pour les stages au plus tard le 1er jour du stage.
Article n° 5 : Retard de paiement
Par défaut, aucun produit ne sera remis avant paiement intégral. Toutefois en cas de défaut de paiement total ou partiel des produits remis ou expédiés, ou des prestations réalisées, le Client doit verser à la Sellerie Dollé une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Sellerie Dollé.
Article n° 7 : Clause de réserve de propriété
La Sellerie Dollé conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Sellerie Dollé se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
Article n° 8 : Livraison des produits
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et démarre à réception du versement de l’acompte. La Sellerie Dollé informera au plus tôt le Client de tout retard éventuel de livraison et en donnera la justification. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention du Client, soit par expédition via La Poste ou transporteur à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Dans le cas des marchandises expédiées via La Poste ou transporteur, elles le sont avec une assurance ad valorem couvrant la valeur intégrale de la marchandise. Ces frais de port payés, assurance comprise, sont à la charge du Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra informer la Sellerie Dollé sous 24h. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article n° 9 : Frais d’annulation de stage
Toute demande d’annulation de stage faite par le Client devra être exprimée par écrit à la Sellerie Dollé et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci. Pour toute demande d’annulation adressée moins de 7 (sept) jours calendaires avant le premier jour du stage, il sera dû un montant de 100% du total sur lequel les parties s’étaient mises d’accord. Pour toute demande d’annulation adressée plus de 7 (sept) jours calendaires mais moins de 15 (quinze) jours avant le premier jour du stage, il sera dû un montant de 50% du total sur lequel les Parties s’étaient mises d’accord. Au-delà de 21 (vingt et un) jours avant le premier jour du stage, il ne sera dû aucune somme par le Client.
Article n°10 : Reprise de matériel
Par défaut, aucun matériel confectionné sur mesure ne peut être repris.
Article n° 11 : Garantie
Les articles fabriqués à la sellerie sont garantis par défaut 2 ans, sur les cuirs, boucles et coutures, dans un usage normal et en dehors de tout accident. Les contre-sanglons et sangles sont garantis 2 ans. Pour les selles, la garantie est de 10 ans sur l’arçon dans des conditions normales d’utilisation et en dehors de tout choc. La garantie prend en charge le remplacement ou la réparation des pièces concernées. Toutefois pour les travaux sur les selles et les arçons, les frais de main-d’œuvre liés au démontage et remontage sont facturés en supplément. Les frais de port aller et retour des produits dans le cadre de leur garantie restent à la charge du client.
Article n° 12 : Relation Client
Le Client peut acheter une selle soit directement auprès de la Sellerie Dollé, soit en faisant appel à un de ses Distributeurs. Pour toute selle acquise via un Distributeur, le Distributeur devient l’interlocuteur de référence du client.
Article n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la Sellerie Dollé ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le client s’adressera en priorité à la Sellerie Dollé pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Rennes.